Conditions générales d’utilisation — Ariane Solution

1. Objet et accès

Ariane Solution est l’espace de gestion à usage exclusivement professionnel proposé par ARIANE – SERVICES, SARL au capital de 7 622,45 €, RCS Bobigny 440 057 024, 23 rue Baudin, 93700 Drancy, TVA FR17440057024. Contact : contact@arianeservices.fr ; 01 48 30 70 02. Il est destiné aux sociétés, micro-entreprises, associations et à leurs collaborateurs ou professionnels habilités, à l’exclusion d’un abonnement pour un usage personnel. Le site vitrine est consultable sans compte ; certaines fonctions nécessitent un compte et une prestation ou un abonnement accepté selon les CGV.

Le compte est ouvert après vérification du dossier ou par un administrateur habilité. L’utilisateur communique des informations exactes, utilise un mot de passe personnel et signale sans délai une suspicion de compromission. L’existence d’un compte ne dispense pas le prestataire de ses obligations de sécurité.

Un environnement expressément présenté comme une démonstration utilise des données fictives et ne doit pas être utilisé pour transmettre des données réelles ou effectuer une opération commerciale. Le site ne permet actuellement aucun encaissement en ligne ; les calculs définitifs de paie sont réalisés séparément dans MTAE.

2. Fonctions et droits d’accès

Les espaces sociétés et micro-entreprises présentent des fonctions adaptées : devis, factures, avoirs, documents, échanges, suivi administratif, banque saisie manuellement, salariés, planning et variables de paie selon les droits ouverts. Les rubriques, profils et limites sont définis dans la prestation choisie.

Le responsable de l’entreprise autorise les collaborateurs et le partenaire expert-comptable selon leurs missions. Il retire les accès devenus inutiles. Les administrateurs d’Ariane Services peuvent consulter et gérer un dossier pour leur intervention autorisée ; cet accès ne leur donne pas une autorisation générale de réutiliser les données.

Chaque utilisateur agit dans la limite de son mandat et s’abstient de chercher à accéder aux données d’un autre client, de partager ses identifiants, de contourner les contrôles ou de perturber le service.

3. Documents commerciaux et logo

L’entreprise cliente demeure l’émetteur de ses devis, factures et avoirs. Elle vérifie son identité, celle de ses clients, les dates, les lignes, la TVA applicable et les mentions obligatoires avant validation. Le régime de TVA est celui réellement applicable ; une micro-entreprise peut être assujettie à la TVA.

Les modèles sont des aides à la préparation. La validation verrouille le document et lui attribue un numéro selon le fonctionnement du service. Les corrections d’une facture validée suivent les règles applicables, notamment par un avoir ou un document correctif, et non par une suppression dissimulée.

Seul le logo importé par l’entreprise cliente a vocation à figurer sur ses documents. Elle garantit disposer des droits nécessaires. Ariane Services dispose uniquement de l’autorisation technique nécessaire pour afficher ce logo et produire les documents demandés.

Le téléchargement d’un PDF et son envoi par e-mail ne constituent pas, à eux seuls, une transmission conforme via une plateforme agréée de facturation électronique. Aucune certification ou connexion bancaire automatique n’est revendiquée en l’absence d’un service effectivement activé.

4. Documents, planning et paie

Les utilisateurs déposent seulement les pièces utiles, licitement obtenues et destinées aux interlocuteurs habilités. Les informations relatives aux salariés doivent être proportionnées à la finalité de paie ou d’organisation. Aucun dossier médical ni mot de passe d’un tiers ne doit être déposé.

Les totaux d’heures, dépassements et majorations issus du planning sont des éléments de préparation. Ils ne se substituent ni aux règles de durée du travail, d’aménagement du temps, de convention collective ou de contrat, ni au contrôle du professionnel de paie. L’historique des transferts identifie les opérations de transmission vers les variables.

Les cotisations, le prélèvement à la source et le net définitif restent calculés dans MTAE par les personnes habilitées. Un bulletin disponible dans le portail client de l’employeur n’est pas automatiquement remis à chaque salarié et ne vaut pas coffre-fort électronique de longue durée.

5. Messagerie et envoi de documents

Le responsable peut connecter une boîte dont il dispose des droits d’envoi. Dans la version actuelle, il fournit les paramètres SMTP chiffrés et valide un code reçu à son adresse. Les connexions simplifiées Gmail et Outlook n’ont pas été activées. Les paramètres de connexion sont chiffrés et ne sont pas réaffichés.

Avant chaque envoi, l’utilisateur vérifie le destinataire, le document et sa pièce jointe. Le message utilise l’adresse connectée du client comme expéditeur ; les réponses sont adressées à cette boîte. Il appartient à l’utilisateur de consulter les retours d’erreur de sa messagerie.

Un statut de prise en charge par le service mail ne certifie pas la livraison dans la boîte du destinataire. Une déconnexion bloque les prochains envois par cette connexion, sans retirer les messages déjà envoyés. Le fournisseur de messagerie applique aussi ses conditions et limitations.

6. Disponibilité, support et conservation

Ariane Services assure la maintenance et traite les incidents signalés, sans promettre une disponibilité continue ou un délai de rétablissement non convenu. Les maintenances prévisibles susceptibles de perturber une mission sont annoncées dans la mesure du possible. Un incident ne supprime pas les obligations légales ou contractuelles du prestataire.

Le support est accessible par la messagerie de l’espace ou à support@arianeservices.fr. Les demandes sensibles peuvent faire l’objet d’une vérification d’identité proportionnée. Le client conserve les originaux et les exports nécessaires à ses obligations.

À compter de la fin effective du service, le client dispose de trente jours calendaires pour récupérer ses données et documents. Les données courantes sont supprimées au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours calendaires suivant cette fin, sous réserve des instructions licites du client, des obligations légales de conservation et des éléments nécessaires à un litige. Les archives ainsi conservées sont isolées et leur accès restreint. Les copies de sauvegarde expirent selon leur cycle documenté ; une restauration doit réappliquer les suppressions déjà décidées. La restitution est organisée avec l’équipe Ariane Services, par un canal authentifié. Le délai de restitution ne crée pas un nouvel abonnement payant. Les traitements de fin de mission sont tracés ; le service ne repose pas sur la promesse d’un effacement automatique instantané.

7. Suspension, fin d’accès et évolution des conditions

En cas de risque de sécurité ou d’usage manifestement illicite, une restriction proportionnée peut être appliquée. Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur est informé de sa raison et des démarches pour régulariser. Une suspension ne permet pas de retenir arbitrairement les documents que le client doit pouvoir récupérer.

Les abonnements Ariane Services et l’option Ariane Solution sont sans engagement, avec un préavis de trente jours calendaires à compter de la réception de la notification de résiliation. Toute période mensuelle de facturation commencée reste due dans son intégralité. La résiliation ordinaire ne donne pas lieu à remboursement au prorata. Cette règle ne limite pas les droits impératifs applicables, notamment les remboursements dus en cas de rétractation légale ou de manquement du prestataire. La fin du service suit les CGV et les conditions particulières. Le client dispose de trente jours calendaires après la fin effective pour récupérer ses documents ; les données courantes sont supprimées sous quatre-vingt-dix jours, selon la politique de confidentialité et l’annexe de données. Les archives obligatoires sont distinguées des données d’usage courant. Les droits d’accès des collaborateurs sont révisés à la fin de leur mandat.

La version du 12 novembre 2026 est proposée à l’acceptation pour les relations qu’elle encadre. Elle ne modifie pas rétroactivement les contrats en cours. Les nouvelles conditions sont datées et communiquées avant application selon les règles contractuelles ; leur publication ne vaut pas, à elle seule, acceptation par un utilisateur existant. La simple poursuite de navigation ne constitue pas un consentement aux cookies facultatifs ni une renonciation aux droits légaux. Le droit français et les règles impératives applicables gouvernent les présentes conditions.