Conditions générales de vente

1. Parties, documents et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations d’ARIANE – SERVICES, SARL, SIREN 440 057 024, 23 rue Baudin, 93700 Drancy, auprès des personnes, entreprises et associations identifiées dans leur commande. Capital social : 7 622,45 €. RCS Bobigny 440 057 024 ; TVA FR17440057024. Contact : contact@arianeservices.fr ; téléphone : 01 48 30 70 02.

La proposition acceptée précise les parties, le besoin, le prix, les livrables, les délais, les interlocuteurs utiles à la mission et les conditions particulières. Elle prévaut sur les présentes conditions pour les dispositions expressément convenues, sous réserve des règles impératives. Les CGU complètent ce cadre pour Ariane Solution. Toute mission de traitement de données pour le compte du client est encadrée par une annexe de sous-traitance remise et acceptée avant son démarrage ; les responsables, instructions et prestataires effectivement concernés y sont précisés.

Une demande de renseignement, de rappel ou de rendez-vous n’est pas, à elle seule, une commande payante. La qualité de professionnel, de non-professionnel ou de consommateur est appréciée selon la situation réelle, et non par la seule sélection d’une case.

2. Prestations et limites du périmètre

Création : assistance aux démarches pour une micro-entreprise, une société de toute forme juridique ou une association, selon la faisabilité et le dossier. La formule inclut uniquement les travaux indiqués dans la proposition. La création d’association est sur devis personnalisé. Le choix de structure, les actes et les conseils réservés sont traités avec le professionnel habilité concerné.

Accompagnement : organisation, secrétariat, facturation, collecte et transmission des pièces et pilotage administratif dans les limites de volume et de temps indiquées. Les rendez-vous en agence ou à distance sont compris selon la formule et les disponibilités convenues. Aucun créneau demandé en ligne n’est garanti avant confirmation.

Expertise comptable : les honoraires du partenaire sont inclus pour les missions listées, sous réserve de l’acceptation de sa lettre de mission et de ses diligences professionnelles. Les missions comprises, leur articulation avec la lettre de mission du partenaire, le circuit de facturation et les éventuels suppléments sont précisés avant engagement. Ariane Services ne réalise pas en son nom les actes réservés.

Paie : le prix par bulletin et par mois dépend de l’effectif selon le barème proposé. La mise en place, les déclarations, entrées, sorties, corrections et événements particuliers ne sont inclus que si le devis le prévoit. Les calculs définitifs sont réalisés dans MTAE par les personnes habilitées ; le portail sert à transmettre les variables et à restituer les bulletins.

Ariane Solution est réservé à un usage professionnel par les sociétés, micro-entreprises, associations et leurs utilisateurs habilités. Il n’est pas proposé comme abonnement pour un usage personnel. Il fournit des outils de gestion, documents commerciaux, suivi et échanges. L’option micro-entreprise est un abonnement distinct de 10 € HT par mois, soit 12 € TTC avec TVA à 20 %. L’espace est inclus dans les accompagnements qui le mentionnent. Il ne constitue ni un compte bancaire, ni une plateforme agréée de facturation électronique, ni un coffre-fort de paie certifié.

FacilyDom : l’offre de domiciliation d’entrée est présentée à 19 € HT par mois, soit 22,80 € TTC avec TVA à 20 %, sous réserve des conditions du partenaire. La domiciliation n’est pas ajoutée à la paie. Elle fait l’objet d’un contrat et d’une facturation séparés ; une case d’intérêt n’autorise pas sa facturation par Ariane Services.

3. Prix et frais

Les prix en euros HT sont accompagnés de leur TVA et de leur total TTC au récapitulatif. La TVA retenue dans le parcours est de 20 %, sous réserve des règles applicables à l’opération et au client. Le régime fiscal de micro-entreprise du client ne dispense pas automatiquement de la TVA sur les prestations achetées à Ariane Services.

Les prix de création sont des paiements uniques. La création de micro-entreprise est affichée à 59 € HT, soit 70,80 € TTC au taux de 20 %. Les frais de greffe ou formalités, annonces légales et autres débours officiels ne sont pas compris ; ils sont chiffrés après examen du dossier et soumis à un accord distinct.

Les abonnements couvrent une période mensuelle selon le périmètre accepté. La paie suit le barème de 29,90 € HT par bulletin de 1 à 5 salariés, 24,90 € HT de 6 à 20, et 21,90 € HT de 21 à 50 ; au-delà, devis. Le nombre facturé et la règle en cas d’effectif variable sont précisés avant souscription.

L’assistance administrative supplémentaire est proposée à 55 € HT par heure après accord du client. Les autres opérations hors forfait ou complexes font l’objet d’un devis complémentaire. Aucun supplément ni abonnement optionnel n’est ajouté par défaut. Les éventuelles réductions et leurs conditions sont indiquées dans l’offre ; aucun escompte n’est accordé sauf mention écrite.

4. Formation de la commande et règlement

Le client choisit son offre, ses options et son mode d’accompagnement, renseigne ses coordonnées, consulte le récapitulatif et corrige les erreurs avant confirmation. Les documents contractuels applicables sont fournis dans une version identifiable et conservable. Le bouton final doit indiquer clairement l’obligation de paiement lorsqu’un paiement est effectivement demandé.

Les moyens et échéances de paiement sont précisés dans la proposition acceptée. À la date de cette version, le site ne permet pas d’encaisser un paiement en ligne. La consultation d’une offre ou la saisie d’une demande ne déclenche aucun prélèvement. Toute activation ultérieure d’un paiement en ligne donnera lieu à une information préalable sur le prestataire, le montant et les conditions du règlement.

Après accord et confirmation du règlement lorsqu’il est requis, Ariane Services confirme le contrat sur un support conservable avec les conditions acceptées, puis ouvre l’espace de dossier. Les frais officiels restent séparés. Un débit récurrent suppose une autorisation explicite et l’information du montant, de la fréquence et de la date du premier prélèvement.

Les échéances de paiement sont celles du devis accepté et de la facture. À défaut de délai convenu entre professionnels, le délai légal applicable s’applique. Pour les factures professionnelles échues, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture, dans les conditions légales. Ces règles ne sont pas appliquées indistinctement aux consommateurs.

5. Exécution et collaboration du client

Le début et le délai prévisible d’exécution sont indiqués avant l’engagement. Les délais administratifs ou de tiers sont distingués du délai propre au prestataire. Aucune immatriculation, économie fiscale ou décision d’un organisme n’est garantie.

Le client transmet des informations exactes, des pièces lisibles, les autorisations requises et ses validations dans les délais convenus. Ariane Services signale les pièces manquantes et les conséquences prévisibles d’un retard. Toute suspension affectant le calendrier est expliquée ; un retard imputable au prestataire n’est pas transféré au client.

Pour la paie, le calendrier de collecte des variables et de validation est arrêté avec l’entreprise. Les éléments transmis après la date convenue peuvent nécessiter une correction ou une paie suivante selon la réglementation ; l’accord du client est demandé pour tout coût supplémentaire. Le client ne transmet pas de données de santé ou de pièces sans rapport avec la mission.

6. Abonnements, modifications et résiliation

Les abonnements Ariane Services et l’option Ariane Solution sont mensuels, sans durée minimale d’engagement. Le client peut les résilier à tout moment avec un préavis de trente jours calendaires à compter de la réception de sa notification. La résiliation prend effet à l’expiration de ce délai, ou à une date ultérieure expressément demandée par le client. Toute période mensuelle de facturation commencée reste due dans son intégralité. La résiliation ordinaire ne donne pas lieu à remboursement au prorata. Cette règle ne limite pas les droits impératifs applicables, notamment les remboursements dus en cas de rétractation légale ou de manquement du prestataire. La confirmation de résiliation précise la date de fin effective et la dernière période facturée. La date de renouvellement et les modalités de facturation sont indiquées avant souscription. Ces conditions n’imposent pas les mêmes règles aux contrats distincts des partenaires.

La résiliation doit pouvoir être notifiée en ligne lorsque la loi l’impose, avec un récapitulatif, une confirmation de réception conservable et l’information de la date de fin et des conséquences financières. Une demande de résiliation ne vaut pas effacement immédiat des documents ni annulation d’une dette antérieure. La fin d’une option Ariane Solution et celle d’une mission du partenaire sont distinguées.

Aucun changement de prix ne s’applique rétroactivement à une prestation déjà commandée. Une modification du prix ou du périmètre d’un abonnement fait l’objet d’une proposition écrite précisant sa date d’effet et les conditions applicables. Elle ne s’applique qu’après accord du client ; le silence ou la simple navigation ne valent pas acceptation. Les droits de résiliation et les dispositions impératives restent applicables.

À la fin de la mission, les pièces et exports disponibles sont restitués selon l’annexe de données. Le client organise la conservation réglementaire de ses originaux. Les modalités de reprise ou de transfert d’une mission comptable sont fixées avec le professionnel concerné.

7. Rétractation et démarrage anticipé

Lorsqu’il contracte à distance et bénéficie du Code de la consommation, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat de services pour se rétracter sans justification. L’extension prévue par l’article L.221-3 est examinée pour les contrats entre professionnels conclus hors établissement, étrangers à l’activité principale du professionnel sollicité et lorsque celui-ci emploie au plus cinq salariés. Elle n’est pas présentée comme automatique pour tout achat professionnel en ligne.

Le client peut adresser une déclaration claire à contact@arianeservices.fr ou par courrier au siège, ou utiliser le formulaire joint. Le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux, en principe sous quatorze jours après information de la décision. Aucune pénalité forfaitaire de rétractation n’est prévue.

Le commencement avant la fin du délai nécessite une demande expresse séparée. Une acceptation globale des CGV n’est pas une demande de commencement anticipé. Si la loi le permet et si l’information préalable a été fournie, les travaux déjà accomplis à la demande du client peuvent être dus proportionnellement. La perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose les consentements et informations exigés par la loi ; aucun abandon général du droit n’est imposé dès le paiement.

8. Garanties, responsabilité et réclamations

Le prestataire répond de ses manquements dans les conditions légales ; les présentes conditions n’excluent pas toute responsabilité, notamment en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou atteinte aux droits impératifs. Le client signale les anomalies par le canal de support pour permettre leur analyse et leur correction.

Les garanties et recours prévus par la loi ne sont pas remplacés ni supprimés par les présentes conditions. Ariane Solution est commercialisé exclusivement pour un usage professionnel ; cette destination ne permet pas d’écarter les protections impératives qu’un client peut légalement invoquer selon sa situation réelle. Toute extension future à une offre numérique destinée aux consommateurs devra faire l’objet de conditions adaptées avant sa commercialisation.

En cas de difficulté, le client contacte d’abord Ariane Services à contact@arianeservices.fr avec les références du dossier. Le recours judiciaire et les droits de saisir une autorité ne sont pas conditionnés à une renonciation préalable. Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Après une réclamation écrite préalable auprès d’Ariane Services et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C, selon ses conditions de recevabilité, par son formulaire en ligne ou à declarer-un-litige@cm2c.net. La médiation n’exclut pas le recours aux juridictions compétentes.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables au client. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de procédure ; aucune compétence exclusive n’est imposée à un consommateur ou à une partie qui ne pourrait valablement l’accepter. Les cas de force majeure sont appréciés selon la loi.

9. Données et preuve

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance. Les documents personnels ne sont utilisés que pour les finalités définies ; leur dépôt n’autorise pas une prospection par des partenaires.

Les versions acceptées, dates et références de commande sont conservées pour établir le contrat, dans les limites de la politique de conservation. Une nouvelle version n’efface pas la version antérieure et n’est pas automatiquement imposée aux contrats existants. Les courriels et journaux ne prouvent pas à eux seuls la réception effective d’un message ou le paiement.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser seulement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat. Une autre déclaration claire exprimant votre décision peut également être utilisée.

À l’attention d’ARIANE – SERVICES, 23 rue Baudin, 93700 Drancy, contact@arianeservices.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation de services suivant : [service et formule]. Référence du contrat ou de la commande : [référence]. Contrat conclu le : [date].

Nom et prénom du client ou dénomination : [nom]. Adresse : [adresse]. Coordonnée pour la réponse : [e-mail ou adresse postale].

Date : [date]. Signature du client uniquement en cas de notification sur papier : [signature].